Intervention de Anne-Marie Payet

Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires.

Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis.

Même s'il est normal que les collectivités locales et leurs groupements participent à l'effort, il faut d'abord « épuiser » le contingent préfectoral.

Sans cette modification, on risque, d'abord, de voir se créer deux procédures parallèles et concurrentes d'attribution de logements aux plus démunis lesquelles, ensuite, videraient de son sens l'accord collectif par des attributions parallèles à la seule initiative du préfet.

La notion d'accord collectif et d'engagements réciproques perdrait alors tout intérêt.

Il est donc proposé que les attributions se fassent d'abord sur le contingent préfectoral pour respecter une hiérarchie cohérente.