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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :Madame Payet, nous venons d'adopter un amendement qui permet la délégation du contingent préfectoral directement au bénéfice de l'EPCI signataire dans l'accord collectif intercommunal. La préoccupation que vous avez exprimée est donc totalement satisfaite puisque l'EPCI pourra décider sur quel contingent il impute les attributions de logements.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
