Intervention de Anne-Marie Payet

La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral.

Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées.

Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise en compte des caractéristiques de terrains.

Ce délai est donc modulé en fonction de la localisation de la demande, car la tension n'est pas identique sur tout le territoire d'un département, et du type de ménage ou de logement demandé suivant qu'il y a un manque de grands ou de petits logements ou de maisons individuelles, par exemple.

Ainsi, dans un bassin d'habitat où il y a 3 000 demandes pour 1 000 logements mis en location chaque année, le délai anormalement long se situe significativement au-dessus de trois ans en moyenne, mais ce chiffre peut être modulé sur le plan géographique ou pour certains types de logement, et être de cinq ans dans certaines villes, ou pour un F5.

La réforme qui consiste à remplacer la fixation du délai par accord entre les acteurs concernés par une fixation administrative sans consultation des acteurs concernés paraît inappropriée.

Le risque est de fixer des délais trop brefs qui susciteront une masse de recours inutiles à la commission de médiation.

L'avis exclusif du PDALPD, dont le rôle est de connaître non des situations ordinaires mais plutôt de l'urgence, qui ne relève pas d'une logique de délais anormaux, ne va pas dans le bon sens.

C'est pourquoi nous vous proposons que ces délais soient fixés au terme d'une procédure de concertation entre les différents acteurs locaux du logement.