Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement est le premier d'une série qui vise à réécrire le paragraphe VII de l'article 9 afin de modifier à la fois l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation.

L'amendement n° 271 rectifié tend à modifier l'organisation des commissions.

D'abord, il prévoit que la présidence des commissions est attribuée au représentant de l'État.

La rédaction actuelle risque d'induire une confusion entre médiation et judiciarisation. L'objet de ces commissions est de vérifier qu'un demandeur n'a pas subi un traitement inéquitable, et de faire des recommandations afin qu'il bénéficie d'un traitement approprié.

La commission appréciera de façon pragmatique et en fonction de l'expérience les raisons d'un ménage à voir sa demande satisfaite par rapport à telle autre.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'on s'en tienne au droit actuellement en vigueur, c'est-à-dire à la présidence des commissions par les préfets.

Par ailleurs, le présent amendement vise à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation.

Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représentants des bailleurs sociaux. Les commissions doivent donc respecter un équilibre entre ces trois collèges.

Enfin, cet amendement intègre les représentants d'EPCI, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle.