Intervention de Dominique Braye

Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi.

En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux.

Or la désignation du président de la commission de médiation par le président du tribunal de grande instance risquerait de s'avérer source de nombreuses confusions. En conséquence, l'amendement n° 73 vise à ce que le président de la commission de médiation soit une personnalité qualifiée désignée par le préfet.