Intervention de Dominique Braye

En ce qui concerne l'amendement n° 271 rectifié, un grand nombre de vos observations, madame Payet, sont reprises dans les amendements de la commission, puisque cette dernière propose, d'une part, que le président de la commission de médiation soit désigné par le préfet, et, d'autre part, que les EPCI soient représentés au sein de cette instance.

Toutefois, nous avons sur ce point une légère divergence d'appréciation, puisque nous souhaitons, pour notre part, que tous les EPCI compétents en matière d'habitat puissent être représentés à la commission de médiation. Nous élargissons donc la composition de cette commission au profit des élus.

C'est pourquoi je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement. Ce serait d'ailleurs la conséquence logique des différents retraits auxquels vous avez déjà bien voulu consentir jusqu'à présent.