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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 476
Dominique Braye, rapporteur :En ce qui concerne l'amendement n° 476, faire présider la commission de médiation par le préfet ne nous semble pas, je le redis, une bonne solution. Le préfet a déjà beaucoup à faire, et il nous paraît nettement préférable que ce soit une personnalité qualifiée désignée par lui qui assume la présidence de la commission de médiation.
