Intervention de Dominique Braye

Votre amendement est différent des amendements n° 73 et 355, monsieur Desessard. En effet, vous proposez que la commission de médiation soit présidée par le préfet en personne, lequel doit ensuite prendre sa décision sur avis de cette même commission, comme l'a expliqué M. le ministre.

Pour notre part, nous proposons que la commission de médiation soit présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet, afin d'éviter que ce dernier ne soit, en quelque sorte, juge et partie.

Nos propositions sont donc bien distinctes. J'espère que les choses sont maintenant suffisamment claires.