Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement a un double objet : d'une part, prévoir des enquêtes sociales lorsque la commission de médiation reçoit une réclamation pour absence de réponse ; d'autre part, confier aux services de la préfecture le soin d'assumer le secrétariat de la commission de médiation et de fournir les moyens de réaliser lesdites enquêtes.

Le principal point faible du dispositif tient au fait que, bien souvent, les commissions de médiation n'ont pas été créées, ou que, l'ayant été « sur le papier », elles n'ont jamais été réunies, parce que les moyens semblent avoir manqué aux préfets pour en assurer le fonctionnement.

Malheureusement, le projet de loi n'y pourvoit toujours pas, mais il nous semble important de préciser, par cohérence avec notre amendement précédent, qui tendait à confier au préfet la présidence de la commission de médiation, qu'il revient aux services de la préfecture d'assurer le secrétariat de celle-ci.