Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire.

Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents avis et éléments d'information.

À cet égard, il est souhaitable que, avant toute décision, le préfet consulte le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra ainsi apprécier l'opportunité de la décision du préfet au vu des caractéristiques de sa commune et des quartiers de celle-ci. Il pourra notamment donner son avis sur les chances d'intégration de la famille et sur le respect de la mixité sociale du quartier, voire de l'immeuble concerné.

Ensuite, cet amendement a pour objet de préciser que le préfet tiendra compte des capacités d'accueil des logements, de l'affectation sociale des logements des différents bailleurs et des objectifs de mixité fixés dans l'accord collectif, avant d'obliger un bailleur social à loger un demandeur prioritaire.

En effet, aucun cadre n'est prévu, et le choix du bailleur peut être fait sans tenir compte de sa « performance sociale », au regard notamment des accords collectifs visés au même article. Il y a là un risque d'injustice, et surtout de spécialisation des bailleurs.

Cet aspect est essentiel, dans la mesure où le texte, dans la rédaction présentée par le Gouvernement, fait peser un grave risque de « ghettoïsation » d'immeubles, s'il n'y a pas d'obligation, pour le préfet, de se référer auxdits documents et de respecter un objectif de mixité sociale.

L'impératif de mixité sociale est à nos yeux essentiel. Il s'agit à la fois de répartir les ménages en difficulté en leur donnant les meilleures chances d'insertion et d'éviter que l'équilibre économique d'un organisme ne soit mis en péril du fait de sa spécialisation sociale, tandis que d'autres verraient l'accès à leur patrimoine réservé aux classes moyennes.

L'intérêt des accords collectifs, départementaux et intercommunaux, est de permettre l'accueil des populations démunies en évitant cet écueil, voire en rééquilibrant les situations. Or la réforme envisagée peut mettre à mal ces efforts.

Enfin, le préfet devra également motiver sa décision et préciser, en présentant sa demande, les moyens éventuellement nécessaires pour assurer un accompagnement social. En effet, cette procédure concerne les personnes les plus défavorisées, et un accompagnement social peut donc s'avérer, dans de nombreux cas, opportun et justifié.