Intervention de Dominique Braye

Cet amendement permet de supprimer ce que nous avons appelé la procédure « coupe-file » que le projet de loi propose d'instaurer au bénéfice du préfet pour le logement des personnes hébergées temporairement et des personnes ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée.

Nous avons en effet adopté, comme M. Repentin vient de le rappeler, avant le paragraphe I de l'article 9, un amendement intégrant dans la liste des personnes prioritaires les personnes mal logées ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée. J'insiste fortement sur ce point, car cette mesure concerne des personnes ayant rencontré de véritables difficultés et ne se trouvant toujours pas, bien qu'ayant un emploi, intégrées sur le long terme, comme nous le souhaiterions, dans le marché du travail. Il est donc parfois primordial pour elles de retrouver un logement stable.

Pour en revenir à la procédure « coupe-file » proprement dite, la commission reste persuadée qu'il n'est pas opportun de déroger au circuit classique d'attribution de logements locatifs sociaux. Par cet amendement, elle prévoit donc que la commission de médiation pourra saisir le préfet de tout cas de ménage n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long. Le préfet aura alors tous les pouvoirs nécessaires pour attribuer un logement correspondant aux besoins du demandeur.