Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée.

Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale.

Il s'agit d'entourer cette nouvelle procédure d'attribution forcée d'un maximum de garanties.

Par ailleurs, l'amendement n° 442 rectifié prévoit que ces dispositions s'appliqueront tant aux logements aidés du secteur HLM qu'aux logements du secteur privé.