Intervention de Dominique Braye

S'agissant de l'amendement n° 357 qui était identique à l'amendement de la commission, avant la rectification de ce dernier, la commission ne peut qu'inviter son auteur à le retirer ou à le modifier dans les mêmes termes que l'amendement n° 76 rectifié bis.

Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la position de la commission : j'ai bien entendu leurs réserves sur l'allongement de la liste des personnes prioritaires. Toutefois, je tenais à souligner que l'amendement n° 76 rectifié bis supprime la procédure « coupe-file » et donne plus de poids aux avis de la commission de médiation.

Pour ce qui est de l'amendement n° 441 rectifié, même si le système que vous envisagez, madame Payet, est plus acceptable à mon sens que la procédure « coupe-file » du projet de loi initial, il reste, comme vous l'aurez compris, contraire à la position de la commission, qui souhaite supprimer ces dispositions. En cela, la solution que nous proposons va sans doute plus loin et peut vous paraître plus satisfaisante que celle que vous aviez vous-même prévue. Par cohérence, je vous demanderai, madame, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

Pour l'amendement n° 442 rectifié, il en ira de même. Toujours dans la même logique, je considère cet amendement contraire à la volonté de la commission de supprimer la procédure « coupe-file ». J'ai surtout quelque difficulté à voir comment concilier le droit du préfet d'imposer un locataire et la liberté pour le propriétaire d'un logement privé, tout conventionné qu'il soit, de choisir son locataire. Il y a là manifestement deux libertés qui s'opposent.