Intervention de Dominique Braye

Comme vous le savez, madame le rapporteur pour avis, cet amendement me pose un grave problème. En effet, il m'apparaît très compliqué d'imposer à l'État ou aux EPCI la prise en charge des impayés de loyers. Un tel système, outre qu'il serait assez largement déresponsabilisant, m'apparaît surtout contraire à l'esprit des dispositions que nous avons votées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, sur le maintien dans les lieux en cas d'impayés dès lors que le locataire conclut un protocole d'apurement des dettes. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.