Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, vous comprendrez bien que la commission ne peut être que défavorable à un tel amendement, qui vise à supprimer le dispositif du surloyer.

Ces surloyers, naturellement, seront mis en place en respectant la mixité sociale, ce qui demeure l'objectif majeur et du Gouvernement et de la commission tout au long de l'examen de ce projet de loi.

Il n'est reste pas moins que certains ménages se verront imposés, de façon légitime, un surloyer. Même si ces cas sont peu nombreux, je pense qu'il s'agit d'un dispositif de justice sociale car, à partir du moment où la puissance publique investit de l'argent dans certains logements pour les mettre à la disposition de personnes à revenus modestes, il n'est pas normal de bénéficier de cette aide si l'on a atteint un certain niveau de revenus.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.