Intervention de Dominique Braye

En conséquence, au nom de la commission, j'émets un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 274 rectifié, je partage les soucis de notre collègue Claude Biwer concernant l'adaptation des surloyers aux circonstances locales. Je vous en demanderai néanmoins, mon cher collègue, le retrait au profit de l'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Létard, qui permet au surloyer de s'adapter aux circonstances locales et vous donne ainsi pratiquement satisfaction.

Il en est de même, monsieur Biwer, pour l'amendement n° 294 rectifié : nous vous avons parfaitement entendu mais nous considérons que l'amendement de la commission des affaires sociales va là encore vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Concernant l'amendement n° 431 rectifié, monsieur Biwer, j'estime que les surloyers doivent s'appliquer en fonction de paramètres clairement déterminés et pour tous les types de logements sociaux. En conséquence, même si les plafonds de loyers et de ressources des prêts locatifs sociaux sont supérieurs à ceux des PLAI et des PLUS, il n'y a pas de raison de les exclure a priori du dispositif des surloyers.

En effet, les locataires de ce type de logements se verront appliquer également un surloyer au prorata du dépassement du plafond qui, vous le savez, est modulé selon que le bien a été acquis grâce à un prêt locatif aidé d'intégration, un prêt locatif à usage social ou un prêt locatif social.

En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, j'ai gardé le meilleur pour la fin avec l'amendement n° 150 rectifié, qui est manifestement le plus important et qui a été présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement prévoyant la signature de conventions ad hoc de surloyers au niveau départemental. Toutefois, madame le rapporteur pour avis, après réflexion et examen minutieux de votre amendement, il apparaît que le système que vous nous proposez est plus judicieux puisqu'il donne au programme local de l'habitat une compétence en matière de supplément de loyer de solidarité.

Cette disposition devrait permettre une application ciblée et respectueuse de la mixité sociale des villes et des quartiers en tenant vraiment compte, de manière très fine - en faisant pratiquement de la dentelle - de la réalité locale.