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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise à moderniser le régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers, notamment pour tirer les conclusions de plusieurs remarques émises par le Conseil d'État.
