Intervention de Dominique Braye

Madame Demessine, vérification faite, votre amendement n'est pas identique à l'amendement n° 386 rectifié bis de M. Repentin et à l'amendement n° 152 de la commission des affaires sociales : il s'en différencie légèrement, bien que leur objet soit le même.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 152 et 386 rectifié bis, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 253 rectifié .

Le mois de carence est un vrai souci et une source manifeste d'injustice pour les bénéficiaires de l'aide au logement.

Je rappelle que la loi de décentralisation a transféré le FSL aux départements. Il y a eu, de ce fait, non pas réduction de la prestation, mais simplement conservation, au profit des départements, de la prestation versée auparavant par l'État.

Les départements se plaignent aujourd'hui de la charge que représente ce mois de carence pour le FSL. Il n'empêche que le dispositif existait déjà. Ils demandent donc une augmentation de la prestation, c'est-à-dire que ce mois de carence, qui n'était pas compensé autrefois, le soit maintenant qu'ils en ont la responsabilité.

Certes, les départements ont intérêt à ce que le FSL ne soit pas lourdement amputé par le versement de ce mois de carence, je le comprends tout à fait. Mais ce qu'ils demandent, en l'occurrence, c'est un changement de régime par rapport à la situation antérieure, c'est-à-dire - pour résumer les choses - que l'État assume la compensation.

Si la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 152 et 386 rectifié bis, c'est que les incidences budgétaires d'une telle disposition sont relativement importantes et que nous ne disposons pas des estimations de la charge supplémentaire qu'elle entraîne pour l'État.

La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement à ce sujet.