Intervention de Dominique Braye

Cet amendement porte sur l'article 11, dans lequel est prévu un « moratoire » sur les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale, du 1er novembre au 15 mars.

Certes, l'intention de ce dispositif est louable. Il semble néanmoins qu'il résulte d'une décision un peu subite qui a pris tous les fournisseurs de court.

En effet, il existe déjà de nombreuses procédures de prévention des coupures, notamment pour l'électricité, secteur pour lequel un décret a été publié à la suite des travaux menés conjointement par le ministère de l'industrie, EDF et les associations.

Il est vrai que nos assemblées prennent parfois des mesures un peu rapides et, alors même qu'un groupe de travail est créé, arrêtent des décisions avant que celui-ci ait rendu ses conclusions. En l'occurrence, il a eu le temps de rendre ses conclusions, mais non d'en évaluer la pertinence sur le terrain.

Il n'en reste pas moins que, dans une société comme la nôtre, il n'est pas acceptable que les personnes défavorisées puissent, en plein coeur de l'hiver, être privées des fluides essentiels.

Pour autant, il est indispensable que cette disposition ne soit pas perçue comme une interdiction générale des coupures, au risque de voir se multiplier les situations d'impayés : toutes les associations qui s'occupent des personnes défavorisées ont appelé notre attention sur ce point. À ce titre, il m'a été indiqué que l'interdiction de coupure qui a été instituée en Angleterre s'est traduite par une hausse sensible des situations d'impayés, ces derniers ayant été multipliés par quatre. Il est naturel qu'un tel système ne puisse que favoriser les comportements de mauvaise foi !

Par ailleurs, nombre d'associations ont fait valoir que l'interdiction des coupures nécessitait parallèlement un accompagnement social pour éviter le gonflement déraisonnable de la dette au cours de l'hiver, dette qu'il serait ensuite très difficile d'honorer au printemps.

Pour encadrer ce dispositif, la commission vous présente donc un amendement visant à limiter le bénéfice de ce sursis aux seules personnes bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du FSL. Si tel n'est pas le cas, les ménages devront entamer une démarche auprès des services sociaux, qui statueront sur le bien-fondé de la demande et pourront faire le tri entre les situations réelles de détresse sociale - qui doivent être prises en compte - et les personnes de mauvaise foi qui profiteraient d'un système un petit peu trop facile et mis en place trop rapidement.