Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

En effet, les champignons lignivores, notamment la mérule, occasionnent, dans certaines régions, des dégâts considérables. Le traitement nécessaire à l'éradication de ce fléau est particulièrement coûteux. Du fait des conséquences financières, économiques et sociales de ce champignon, un nombre de plus en plus grand d'acquéreurs de biens immobiliers engagent des poursuites devant les juridictions judiciaires au titre des vices cachés.

Aussi, au regard de ces risques, il est nécessaire de faire évoluer la législation et de considérer les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages.