Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à instaurer un régime juridique consacré à la vente en l'état futur de rénovation, qui n'existe pas aujourd'hui, puisque seule est reconnue la vente en l'état futur d'achèvement.

Un tel régime va permettre de simplifier et de faciliter la réalisation de bon nombre d'opérations de logements puisque cela nécessitera non pas plusieurs contrats comme actuellement, mais un seul.