Intervention de Anne-Marie Payet

Il s'agit de permettre aux organismes d'HLM dans les départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de sociétés civiles immobilières de droit commun en « défiscalisation Girardin ».

Dans ce cadre, les avantages liés au cumul des dispositifs fiscaux devraient permettre une offre locative sociale avec des plafonds de loyers inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués pour les prêts locatifs sociaux. Les plafonds de ressources seraient inférieurs à ceux qui sont prévus pour les prêts locatifs sociaux.

Cette disposition permettra de mobiliser les aides fiscales pour développer quelques centaines de logements locatifs sociaux.

Au terme de la période de défiscalisation, ce patrimoine a vocation à être intégré au parc locatif social de l'organisme d'HLM.