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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts.
Il est donc proposé d'inclure les subventions, en sus des prêts accordés au titre du « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pendant quinze ou vingt-cinq ans.
