Intervention de Dominique Braye

C'est sans grand enthousiasme que la commission a adopté cet amendement. Néanmoins, après un long débat au cours duquel plusieurs de ses membres ont exprimé leurs plus vives réserves sur le dispositif proposé, elle a accepté que je porte cette discussion dans le cadre du débat sur le présent projet de loi.

En effet, en application du code rural, le loyer des bâtiments d'habitation, loués dans le cadre d'un bail rural, est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par le préfet dans chaque département.

Dans la pratique, ce système limite très fortement le montant des loyers des habitations louées dans ce cadre, qui, dans le cas de bâtiments ruraux, peut être dix fois inférieur à celui des maisons qui sont louées dans les conditions de droit commun.

Selon les éléments d'information qui m'ont été transmis par la Fédération nationale de la propriété rurale, en Seine-et-Marne, l'arrêté préfectoral limite les prix des locations des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural à 3 504 euros annuels, soit 292 euros par mois, pour une maison de cent vingt mètres carrés et plus. Or le prix de location de la même maison louée en vertu d'un bail d'habitation classique se situe à quelque 14 000 euros, soit 1 200 euros par mois, plus de quatre fois plus.

Je considère que cette différence de traitement entre deux situations équivalentes n'est pas nécessairement justifiée et j'estime qu'il ne serait pas anormal que les propriétaires louent leurs biens dans des conditions moins éloignées de la réalité du marché locatif.

Aussi, je vous propose de remédier progressivement à cette différence de traitement. L'amendement prévoit que, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi portant engagement national pour le logement, les loyers des habitations comprises dans un bail rural soient fixés dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour permettre un ajustement progressif, il est préconisé qu'au cours de ces dix années le loyer augmente chaque année au moins d'un dixième de la différence entre le niveau actuel du loyer et le niveau auquel il devrait se situer s'il était fixé dans les conditions de droit commun.

Tel est l'objet de cet amendement, qui est un amendement d'appel, afin que nous puissions débattre de ce problème.

Je suis conscient que le milieu rural, les agriculteurs et les exploitants sont dans des situations difficiles et que ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour appliquer cette disposition. Mais je voulais attirer l'attention sur cette situation. En effet, les propriétaires de maisons et de bâtiments ruraux ont de plus en plus de difficulté à les entretenir. Ces édifices sont souvent vieux et nécessitent parfois des travaux très importants. Or les revenus qu'en tirent les propriétaires ne leur permettent pas manifestement d'assurer cet entretien. Pour cette raison, on voit parfois dans nos campagnes des fermes entières laissées à l'abandon.