Intervention de Anne-Marie Payet

Dans un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation a considéré qu'un locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués.

Dans un souci d'amélioration continue de la qualité des logements et afin d'encourager les programmes de réhabilitation, le présent amendement vise à obliger les locataires à laisser exécuter des travaux d'amélioration des locaux loués.