Intervention de Dominique Braye

Les éléments que soulève notre collègue sont tout à fait intéressants. Mais je crains que la disposition que vous proposez, madame Payet, ne soit perçue comme une remise en cause du difficile équilibre établi par la loi du 6 juillet 1989. Cet équilibre est fragile et personne ne veut y toucher. Sur ce point aussi, il faudra mener un travail important.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Peut-être pourrons-nous mettre à profit la navette pour mener les concertations nécessaires.