Intervention de Dominique Braye

La commission souhaite un retour progressif dans le droit commun des logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dans la mesure où les loyers perçus par les propriétaires de ces logements sont très souvent insuffisants pour en permettre l'entretien dans des conditions correctes. À titre d'exemple, un logement de catégorie II A, ayant une surface corrigée de 100 mètres carrés, verra son loyer mensuel fixé à 578 euros dans l'agglomération parisienne et à 505 euros hors agglomération parisienne.

Certes, la loi du 23 décembre 1986 a déjà permis d'organiser la sortie progressive de ce système en étalant la hausse des loyers sur huit ans. Toutefois, un problème juridique subsiste, car une jurisprudence de la Cour de cassation interdit aujourd'hui l'extinction progressive de ces baux. En effet, en contradiction avec des textes que nous avions votés, la Cour de cassation a rendu les descendants majeurs bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

C'est pourquoi la commission vous propose de modifier l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour limiter aux seules catégories définies par la loi - le conjoint, les ascendants et les descendants mineurs - le bénéfice du droit au maintien dans les lieux et pour ne pas permettre une interprétation jurisprudentielle contraire à cette règle.