Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet d'unifier les règles applicables aux compromis et promesses de vente en prévoyant un délai de rétractation de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, que l'avant-contrat ait été établi sous seing privé ou par acte authentique.
L'expérience montre en effet que le délai de réflexion de sept jours devant précéder la signature d'un acte authentique, institué - il s'agit d'ailleurs d'un amendement adopté ici même - par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complique les transactions sans leur apporter une plus grande sécurité. Nous avions du reste envisagé la possibilité d'insérer un tel dispositif dans cette loi.
En revanche, un délai de réflexion de sept jours devrait toujours précéder la signature d'un acte authentique de vente.
