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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :Les objections qui sont formulées par Mme Payet - M. Dubois nous a d'ailleurs entretenus de ce sujet en commission - sont apparues pertinentes aux membres de la commission. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable.
