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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :Il me semble que M. Caffet s'est trompé de séance : il aurait dû présenter cet amendement hier après-midi ou lundi matin. Cet amendement touchant aux questions de TVA trouverait en effet mieux sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Vous soulevez néanmoins un vrai problème, mais il serait préférable de mener ce débat au cours de l'examen du projet de loi de finances.
Je me demande par ailleurs si une telle proposition est conforme à l'annexe H de la directive européenne sur l'harmonisation des taux de TVA. Comme l'a rappelé M. le ministre, les États sont strictement encadrés s'agissant des changements de taux de TVA.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
