Intervention de Anne-Marie Payet

La mission commune d'information sur le drame de l'amiante en France avait observé que si la législation en matière de contrôle des bâtiments amiantés avait progressé grâce à l'institution d'un diagnostic obligatoire pour les propriétaires, aucun dispositif ne permettait actuellement d'en contrôler le respect.

La constitution d'une base de données informatique consultable sur Internet pourrait donc constituer une source d'information importante.