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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Bernard Frimat :Il faut tirer de cette légitimité démocratique différente toutes les conséquences.
À une proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par l'Assemblée nationale, le Président peut répondre par une dissolution mettant fin à l'existence de cette même assemblée.
