Intervention de Pierre Fauchon

Monsieur le garde des sceaux, a-t-on bien mesuré la gravité des préjudices qui pourraient être ainsi causés ? Certains d'entre eux, en particulier dans les affaires de caractère familial, pourraient ne jamais être réparés au terme de ce délai de cinq ou de dix ans.

A-t-on pris conscience de l'inégalité qui résulterait de cette décision entre un Président qui conserverait le droit d'agir en justice - c'est ce qui est le plus fort dans cette décision ! - et des tiers qui n'auraient pas la faculté d'introduire une instance contre celui-ci ?