Intervention de Pierre Fauchon

Dès lors qu'une instance serait introduite à leur encontre, les tiers en question ne pourraient même pas faire une demande reconventionnelle puisque celle-ci aurait, d'un point de vue juridique, le caractère d'une action. Ainsi, le Président pourrait impunément attaquer des gens qui ne pourraient se défendre. Mes compliments !

Est-il pensable que la victime d'un préjudice résultant d'une action commise par le Président ou par une personne dont il est civilement responsable - par exemple un enfant mineur ou un employé - ou bien encore causé par un bien placé sous sa responsabilité - une piscine, un barbecue, un engin quelconque, un escalier situé dans sa propriété - doive attendre cinq à dix ans, voire plus, et sans tenir compte des délais de procédure, pour obtenir réparation de son préjudice ? Sommes-nous dans un État de droit ou dans un État de droit divin ?