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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution
—
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
Alors ce n'est pas la peine de légiférer !
Voir dans le contexte
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