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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle
Pascal Clément, garde des sceaux :
... ou alors nous aurions, nous, Français bien mal choisi notre Président.
Je remercie M. Portelli, qui a fait un remarquable exposé et qui a eu raison de souligner la perméabilité entre le droit pénal, le droit civil et le droit administratif ; tout le monde en convient, les frontières sont aujourd'hui de plus en plus franchissables.
Ce projet de loi constitutionnelle est équilibré. Il garantit la continuité de l'État, tout en mettant en place une procédure permettant la destitution du Président de la République.
Monsieur Badinter, je ne pense pas que la situation soit aujourd'hui satisfaisante. Vous considérez que ce projet est mauvais. Faut-il pour autant en rester là ?
