Intervention de Pierre-Yves Collombat

J'ai noté avec intérêt une certaine différence d'appréciation entre M. le garde des sceaux et M. le rapporteur.

S'agissant du premier point, il m'a semblé que M. le rapporteur n'était pas insensible au problème que nous soulevons, puisqu'il a précisé qu'une loi organique permettra d'y apporter des éléments de réponse. La situation est donc moins claire que vous ne voulez nous le faire croire, messieurs ! La question est la suivante : les ordonnances qui ont été évoquées s'appliquent-elles aux membres à vie du Conseil constitutionnel ?