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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Articles additionnels avant l'article unique
Pierre-Yves Collombat :Sur le second point, M. le garde des sceaux, contrairement à M. le rapporteur, ne pense pas que les membres de droit à vie aient les mêmes obligations que les membres désignés.
