Intervention de Robert Badinter

Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Cet amendement recoupe celui qui a été déposé par MM. Fauchon et Zocchetto.

Il vise à limiter au domaine pénal, de procédure pénale pour être plus précis, le champ de l'immunité juridictionnelle du Président de la République pendant la durée de son mandat. C'est la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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