Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

M. Pierre Fauchon. Sans doute ces personnes ne perçoivent-elles pas la différence entre le fait de passer devant une juridiction civile et une comparution devant une chambre correctionnelle ou entre une convocation chez le juge d'instruction et un rendez-vous avec un avocat pour préparer des conclusions.

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