Intervention de Jean-René Lecerf

Si cet amendement peut paraître, sur certains points, similaire à un amendement qui a déjà été rejeté, je me permettrai de faire observer, d'une part, qu'il ne porte pas sur le même article de la Constitution et, d'autre part et surtout, qu'il n'a absolument pas la même portée. En effet, il ne concerne pas un Président de la République qui aurait été condamné par la Cour pénale internationale.

Pour le reste, ce problème a déjà été assez largement abordé. Nous voulons empêcher les anciens Présidents de la République qui auraient été destitués de siéger au Conseil constitutionnel.

Divers arguments ont été échangés, qui ne m'ont pas pleinement convaincu. Je crains que, vers trois heures du matin, on ne finisse par nous expliquer que la Constitution peut être modifiée par circulaire !

Lors des auditions qui ont été organisées par notre président-rapporteur, M. Didier Maus, président de l'Association française des constitutionnalistes, avait fait observer que la Constitution aurait pu être utilement modifiée sur ce point afin que les Présidents destitués ne soient plus membres de droit à vie du Conseil constitutionnel.

Hier soir, je participais à un débat sur Public Sénat avec un autre professeur de droit qui partageait le même sentiment, alors qu'il était favorable à la réforme dans son ensemble. Selon lui, le Sénat réglerait cette question sans difficulté par le vote d'un amendement !

À mon humble avis, nous ne devons pas légiférer seulement pour les candidats au concours de l'agrégation de droit public, mais aussi pour le peuple français. Nous aurons beaucoup de difficultés à faire comprendre à ce denier qu'un Président de la République dont les parlementaires auraient considéré qu'il a outrepassé ses fonctions puisse être membre de droit à vie du Conseil constitutionnel.

Je suis prêt à accepter bien des choses, notamment les opinions qui ont été émises sur l'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, auquel je me réfère d'ailleurs dans l'objet de mon amendement. Dans certaines hypothèses, le Conseil constitutionnel pourra constater la démission d'office de celui de ses membres qui n'aurait pas la jouissance de ses droits civils et politiques. Mais il existe bien sûr toute une série d'hypothèses où la destitution du Président de la République résultera de l'appréciation des autres pouvoirs constitutionnels sans qu'aucune infraction ait été commise et donc sans que le Président ainsi destitué perde ses droits civils et politiques.

C'est la raison pour laquelle je maintiendrai cet amendement !