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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique, amendement 1
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur le président Hyest a tout dit !
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1 de M. Lecerf. Effectivement, la loi organique prévoira le nombre de signatures requis.
L'avis du Gouvernement est également défavorable sur les amendements n° 10 et 13.
