Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article additionnel après l'article unique
Pascal Clément, garde des sceaux :
Avis défavorable.
