Intervention de Roland Muzeau

Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que ce que vous venez de nous dire ne m'avait pas échappé. Nous avions d'ailleurs déjà eu l'occasion d'aborder cette question dans ce débat. Cela étant, il ne m'a pas échappé non plus que, depuis un certain temps, la jurisprudence de la Cour de cassation, ou d'autres instances judiciaires, est justement mise à mal par des projets de loi que le Gouvernement dépose devant le Parlement.