Intervention de Roland Muzeau

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles mériterait que notre assemblée s'y intéresse.

Ces dispositions visent, ainsi que peuvent le constater ceux qui les lisent, à contrôler l'effectivité du versement de l'allocation différentielle portant revenu minimum d'insertion et à éviter, autant que faire se peut, les fraudes que l'on pourrait observer lors du versement de ces allocations.

Les débats, notamment budgétaires, les plus récents sur ces questions ont confirmé cependant notre approche de la situation générale des allocataires du revenu minimum d'insertion. La fraude constatée ne représente qu'une part marginale des allocations versées et les fraudeurs ne constituent qu'une infime partie des allocataires.

Pour autant, force est de constater qu'il n'existe pas dans notre législation, et c'est un oubli regrettable, de sanction à l'encontre de ceux, notamment employeurs, qui tirent parfois parti des limites existantes du contrôle des allocataires pour en employer un certain nombre à moindres frais.

Cette situation est d'autant plus regrettable que l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »

Cet article permet donc le cumul entre une activité professionnelle, y compris à temps partiel, et le versement de l'allocation. Il laisse d'ailleurs toute liberté à l'employeur de fixer une rémunération particulièrement faible pour laisser l'allocataire bénéficier éventuellement du versement de celle-ci.

De fait, la situation est encore plus intolérable quand l'allocataire exerce une activité professionnelle sans avoir renoncé à sa qualité d'allocataire. Le travail dissimulé, comme chacun le sait, est le plus souvent le fait des employeurs qui y trouvent l'opportunité de réduire leurs coûts de production.

Il nous semble donc nécessaire de pénaliser clairement ces pratiques, d'ailleurs déloyales au strict plan de la concurrence. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander aux employeurs fautifs de rembourser aux départements, dont nous rappellerons qu'ils sont les financeurs de l'allocation, un montant forfaitaire représentatif des salaires indûment occultés.