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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Articles additionnels avant l'article 3 bis précédemment réservés, amendement 639
Roland du Luart, président :L'amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114 -15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière intentionnelle, embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrer auprès de l'employeur l'équivalent du montant des cotisations imputables au salaire prévues à l'article L. 262-11 du même code. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
