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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 14 décembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Anne-Marie Payet :La solution adoptée est satisfaisante, même si nous aurions souhaité aller plus loin, en rendant indéfiniment déductibles du résultat fiscal les déficits d'investissements des entreprises n'ayant pas conclu un accord de participation dérogatoire, au contraire de leurs déficits courants.
