Intervention de Roland Muzeau

Je le rappelle, le projet de loi de modernisation du dialogue social crée une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme du droit du travail et de l'emploi.

Pourtant, le Gouvernement est une nouvelle fois passé en force pour imposer sans discussion, ni explication, de nouvelles modifications du code du travail.

Sur la forme, nous ne pouvons pas accepter de telles pratiques. Sur le fond, nous nous inquiétons des conséquences négatives de nombre de ces mesures. C'est notre deuxième motivation au rejet de ce texte.

L'article 30 A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales est particulièrement inacceptable. Madame la ministre, l'introduction législative du principe de « limites » dans l'indemnisation des fonctions juridictionnelles des conseillers prud'hommes vous donne la possibilité de publier le décret forfaitisant la rémunération des activités prud'homales.

Or, comme vous le savez, ce projet de décret est unanimement contesté par les élus des salariés des conseils de prud'hommes.

L'intersyndicale, que j'ai eu le plaisir de recevoir hier après-midi une nouvelle fois, considère à juste titre qu'en l'état la réforme réduira considérablement le temps et les moyens dont ces conseils disposent pour rédiger leurs décisions, motiver les jugements et ordonnances et portera de facto gravement atteinte non seulement à leur fonction de magistrat, mais également aux droits des justiciables. De plus, à ce risque d'une justice au rabais s'ajoute celui d'une fragilisation de la situation du salarié conseiller vis-à-vis de son employeur.

Vous voudriez déstabiliser l'institution prud'homale, vous ne vous y prendriez pas différemment !

Madame la ministre, tout doit être fait pour éviter de mettre en danger le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes. Il est de votre responsabilité de renouer le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales pour que soient réexaminés les termes du décret reconnaissant les activités prud'homales et adaptant les modalités de leur indemnisation. Je le rappelle d'ailleurs, l'opinion publique considère souvent qu'il s'agit d'une indemnisation aux salariés. Or il n'en est rien ; l'indemnisation s'applique aux employeurs qui laissent l'activité prud'homale se dérouler.

À ce stade de la procédure parlementaire, seul le Gouvernement a le pouvoir d'amender le texte. C'est pourquoi je vous ai hier demandé par courrier de bien vouloir donner votre accord à l'amendement de suppression de l'article 30 A que nous souhaitions présenter ; seul le Gouvernement pouvait l'accepter.

Je regrette vivement que vous n'ayez pas jugé opportun de satisfaire ma demande, ce qui aurait permis de réexaminer le décret. Mais votre refus doit être dépassé. Au nom de l'intersyndicale qui s'inquiète, je renouvelle la demande d'une rencontre rapide avec vos services, madame la ministre. Les syndicats attendent avec impatience un signe de votre part.

Alors que dire de plus sur un texte qui est fait sur mesure et à la demande du MEDEF ? Peut-être convient-il tout de même de rappeler le voeu formulé par notre collègue Serge Dassault. Avec un plaisir non dissimulé, celui-ci concluait que ce texte devait permettre d'« en finir avec la lutte des classes » ! Excusez du peu ! Pourtant, la vie de tous les jours doit lui causer bien des inquiétudes.

Quelles que soient leurs qualifications, leur métier et leur région, les salariés sont partout sur le territoire à agir pour un meilleur pouvoir d'achat, des emplois stables et en CDI. Mme Parisot et M. Dassault ont des soucis à se faire, et c'est tant mieux !

C'est un espoir pour qu'il y ait plus d'égalité et pour que soient fixées de véritables grilles professionnelles, dont aucune ne devrait plus se situer sous le SMIC. C'est un espoir pour ces milliers de femmes qui agissent pour mettre un terme au temps partiel imposé, aux horaires décalés et à l'injustice insupportable que représente l'écart de 20 % perdurant entre la rémunération des femmes et des hommes à travail égal.

Par conséquent, comme vous l'aurez compris, nous rejetterons ce texte.