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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2006 à 9h45
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Demande de réserve, amendement 79
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la présidente, pour une organisation satisfaisante de notre débat et pour que chacun puisse mettre son dossier en ordre dans de bonnes conditions, la commission souhaite demander dès maintenant la réserve d'un certain nombre d'amendements.
Pour les trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4 tels qu'ils figurent en tête de la liste de classement, soit les quinze premiers amendements du n° 6 au n° 7, ainsi que pour six amendements portant articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 4 et figurant dans la liste juste après l'article 1er, soit du n° 83 rectifié au n° 82 rectifié, je demande la réserve jusqu'après l'article 4 et avant l'amendement n° 79.
Ces amendements prévoient souvent, en effet, d'intéressantes propositions, mais dépassent le champ du projet de loi et la position que prendra sur eux le Sénat ne conditionne en rien la rédaction des articles 1er à 4 du texte. Il paraît donc normal que nous nous prononcions d'abord sur le projet du Gouvernement, en l'amendant le cas échéant. Puis nous débattrons des sujets élargissant notablement son champ puisqu'il s'agit du cumul des mandats, des élections sénatoriales ou législatives, ou de la délimitation des cantons.
En revanche, nous maintiendrons en tête de la discussion les amendements n°s 66 à 61 qui dépassent le champ du projet de loi, mais concernent les élections municipales et pourraient avoir une incidence sur l'article 1er.
Nous vous proposons également de renvoyer à la toute fin du texte l'examen de l'amendement n° 3 concernant les EPCI, ainsi que celui des amendements n° 38, 63 et 64 relatifs aux Français de l'étranger, placés actuellement avant l'article 2, mais dont les sujets ne conditionnent en rien les articles 2 à 4.
Enfin, l'amendement n° 39 rectifié sur les exécutifs des conseils généraux serait mieux à sa place après l'article 3.
En nous prononçant maintenant sur cette demande, nous permettrons à chacun de disposer dans les meilleurs délais du nouveau classement établi par le service de la séance et, en temps utile, de la liasse classée des amendements.
