Intervention de Roland Muzeau

Aux termes de cette décision, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés, alors même que la loi relative au secteur de l'énergie n'aurait jamais été adoptée sans l'assurance de leur maintien. D'ailleurs, monsieur le ministre, sur les bancs de la majorité, cette décision du Conseil constitutionnel est largement contestée, puisque certains la qualifient même « d'ahurissante ».

Pourtant, le 7 décembre dernier, le Président de la République a promulgué cette loi, amputée de certaines dispositions de son article 17, qui concernaient les tarifs réglementés.

Nous estimons qu'il s'agit d'un véritable déni de démocratie, qui profitera non pas aux usagers, lesquels vont subir la forte hausse des tarifs du marché, mais aux actionnaires, qui se sont vu promettre un accroissement de leurs dividendes, comme le prouve d'ailleurs l'augmentation de 10 % du cours de l'action d'EDF après la décision du Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, vous ne disposez plus, aujourd'hui du mandat nécessaire pour mettre ce texte en oeuvre, et c'est pourquoi nous vous demandons de suspendre tous les décrets d'application.

L'arrêt du Conseil constitutionnel est très contestable, et il apparaît comme une décision d'opportunité. Ainsi, pour supprimer les tarifs réglementés, cette juridiction avance comme unique argument qu'une entreprise privée ne peut subir d'obligations tarifaires imposées par la puissance publique.

A contrario, nous en déduisons que si le caractère d'entreprise nationale d'intérêt public de GDF était reconnu et réaffirmé, le maintien des tarifs réglementés aurait probablement été accepté !

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a décidé que la privatisation ne pourrait intervenir qu'au 1er juillet prochain, donc une fois passées les échéances électorales.

En conséquence, et au regard du caractère central des questions énergétiques pour notre pays, nous estimons qu'il appartiendra à la nouvelle majorité élue en 2007 d'engager - ou non - la privatisation de GDF.

Notre question est donc simple : alors qu'après la décision du Conseil constitutionnel l'État demeure responsable de GDF, comptez-vous, monsieur ministre, passer en force en acceptant la suppression des tarifs réglementés, et ce malgré les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale ? Ou signifierez-vous à M. Cirelli, P-DG de GDF, qu'il doit mettre un terme à la procédure de fusion que vous n'avez plus la légitimité de mener ?